Loi Grammont de 1850
seront punis d'une amende de 1 à 3 euros et pourront être punis d'un à cinq jours de prison ceux qui auront exercé publiquement et abusivement de mauvais traitements envers les animaux domestiques.
1937
Révision de la Loi Grammont : Les amendes peuvent désormais s'élever jusqu'à 750 euros, la durée d'emprisonnement jusqu'à 10 mois et il n'est plus nécessaire que ces mauvais traitements aient lieu en public.
Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
L'animal acquiert un statut d'être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
1978
Proclamation de la Déclaration Universelle des Droits de l’Animal à Paris, au siège de l’UNESCO
Loi Nallet du 22 juin 1989
allongement du temps de garde des animaux trouvés avant leur euthanasie (on passe de 4 jours à 8 jours)
Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Dispositions relatives aux animaux dangereux
* Davantage de clémence pour les animaux errants :
les conditions de fourrière sont modifiées. Par exemple : chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale, soit du service d’une fourrière établie sur autre commune ; chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des commune pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux.
* Le statut de "chat libre" est officiellement reconnu
* Davantage de protection pour les animaux et leurs acquéreurs
le tatouage est obligatoire pour les chiens
les activités de fourrière, refuge, élevage, vente, pension, éducation, dressage sont réglementées
les formalités pour la cession d’animaux sont plus strictes : attestation de cession, information sur l’animal, certificat vétérinaire de bonne santé
la vente des chiots et chatons de moins de 8 semaines est interdite
* Davantage de contrôle des activités liées à l’animal
les agents publics ont accès aux locaux professionnels et aux véhicules de transport d’animaux, ils peuvent procéder à l’ouverture forcée d’un véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l’animal est en danger.
en cas d’urgence, ils peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection.
* Des sanctions plus lourdes pour les actes de cruauté
les sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté sont alourdies : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (avant : 6 mois et 15 000 euros)
* Distinction claire entre les animaux et les objets dans le Code civil (l’animal reste quant même un meuble ; distinction à titre symbolique)
